Obtenir un récépissé de la déclaration par le service des impôts
> Il appartient toujours au contribuable de pouvoir prouver que sa déclaration a été déposée dans les délais. Pour ceux qui ne désirent pas procéder par internet, le dépôt au Centre des impôt ou l’envoi en lettre simple n’est pas sécurisé – d’autant que le défaut de déclaration dans les délais se traduit par une pénalité de 10%.
Il existe une disposition peu connue qui vous permet de vous épargner toute discussion fastidieuse avec votre contrôleur des impôts en cas de problème de preuve quant à la date de déclaration effective.
Conformément à l’article 45 de l’annexe III du CGI, Les déclarations dûment signées sont remises ou adressées par les contribuables au service des impôts du lieu de leur résidence ou de leur principal établissement. Il en est délivré récépissé.
Cette possibilité d’obtenir un récépissé du dépôt de sa déclaration – demandez le reçu n° 2085 – est une obligation pour l’administration. Mais elle ne le délivre qu’à ceux qui en font la demande!
D. adm. 5 B-4215 n° 2, 1er août 2001.
Rép. Liot : AN 27 mars 1973 p. 116 n° 11956 ; Rép. Chaumont : AN 3 avril 1975 p. 1227 n° 15433.
Un contribuable qui n’aurait pas demandé un accusé de réception lors du dépôt de sa déclaration est toujours en droit de solliciter postérieurement la délivrance de ce document, mais cette délivrance ne peut alors, en aucune façon, pour des raisons techniques, être assurée avant la fin des opérations de tri et de classement des déclarations. L’accusé de réception n° 2085 qui est délivré par l’administration doit être annoté de la date de réception, du détail des documents reçus ainsi que du cachet du service d’origine.
Rép. Sergheraert : AN 8 août 1983 p. 3395 n° 30116.
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