Les revenus encaissés hors de France sont les revenus et bénéfices de toute nature qui ont été encaissés hors de la métropole et des départements d’outre-mer (ou reçus directement d’un pays autre que la France métropolitaine et les départements d’outre-mer).
Ces revenus doivent être déclarés sur l’imprimé n° 2047 quel que soit le lieu de placement des capitaux, de la situation des biens ou, enfin, de l’exercice de l’activité dont ils proviennent.

D’une manière générale, les revenus de source étrangère sont considérés comme « encaissés » hors de France dès lors qu’ils ont été effectivement perçus par le contribuable ou par le mandataire de celui-ci sous la forme, soit d’un paiement en espèces, soit d’une inscription au crédit d’un compte ouvert à son nom.

En l’absence de conventions internationales, ces revenus doivent être déclarés sur un feuillet annexe spécial de couleur rose, l’imprimé 2047, et reportés sur la déclaration d’ensemble 2042 en les ajoutant à chacune des catégories correspondantes de revenus encaissés en France.
La déclaration 2047 n’est pas envoyée aux contribuables qui déclarent pour la première fois des revenus encaissés hors de France. D’après l’article 173, 2 du CGI, le contribuable qui n’a pas déclaré séparément ses revenus encaissés hors de France est réputé les avoir omis et est tenu de verser le supplément d’impôt correspondant, sans préjudice des pénalités. L’administration considère donc que cette obligation de déclaration séparée est satisfaite par la déclaration annexe 2047.

> incidences des conventions internationales
Les conventions fiscales internationales conclues par la France en vue d’éviter les doubles impositions répartissent entre les Etats les droits d’imposer les revenus et prévoient, en conséquence, l’imposition en France ou l’exonération des revenus, bénéfices et plus-values qui ont leur source hors de France.
Revenus imposables en France. - Les revenus qui, en vertu d’une convention internationale, sont imposables en France doivent être déclarés sur l’imprimé 2047 et reportés sur la déclaration d’ensemble des revenus dans les rubriques correspondantes. Lorsque ces revenus ont fait l’objet d’une imposition dans l’Etat de la source, l’impôt payé hors de France n’est pas déductible du revenu, mais il ouvre droit à un crédit d’impôt déductible de l’impôt français. Le montant de ce crédit d’impôt est soit représentatif de l’impôt étranger, soit égal au montant de l’impôt français correspondant aux revenus qui ont leur source hors de France.
Revenus non imposables en France. - Les revenus de source étrangère qui sont entièrement exonérés en France de l’impôt sur le revenu en vertu d’une convention internationale doivent être mentionnés sur la déclaration d’ensemble (déclaration 2042 n° 8 ligne TI page 6). Le détail de ces revenus ainsi que leur nature et leur montant sont à indiquer dans le tableau VII figurant page 4 de la déclaration 2047.

> La préparation de la déclaration n° 2047
La déclaration 2047 permet de distinguer, pour chaque catégorie de revenus, l’origine de ces revenus et le montant incombant au déclarant, à son conjoint (ou partenaire) ou aux personnes considérées comme fiscalement à charge. Le total de ces sommes est en principe à ajouter aux revenus de même nature perçus en France (ou à retrancher de ceux-ci en cas de déficit).
Lorsque ces revenus ouvrent droit à un crédit d’impôt représentatif de l’impôt étranger, le montant de ce crédit doit être ajouté au revenu auquel il se rapporte. Ce crédit d’impôt doit être mentionné distinctement pour les revenus de valeurs mobilières étrangères. Il doit également être reporté au n° 8, ligne TA de la déclaration d’ensemble complémentaire 2042 C.
Lorsqu’il s’agit d’un crédit d’impôt provenant d’autres revenus (par exemple, salaires des artistes et sportifs), il convient de remplir la rubrique de la déclaration n° 2047 relative à ce revenu (porter le montant brut crédit d’impôt inclus) en précisant dans une note annexe l’origine et les montants nets du revenu et le crédit d’impôt correspondant.
Lorsque ces revenus ouvrent droit à un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français, ils doivent être déclarés sur l’imprimé 2047 et reportés sur la déclaration d’ensemble (2042 ou déclaration complémentaire 2042 C) dans les rubriques correspondantes en fonction de leur nature. Le montant brut total de ces revenus doit également être reporté au n° 8, ligne TK de la déclaration d’ensemble 2042.

> rubrique traitements et salaires, pensions et rentes
Doivent, en principe, figurer sous cette rubrique tous les revenus de l’espèce encaissés hors de France (y compris à Monaco). Lorsqu’ils sont imposables en France, les conditions d’imposition de ces revenus sont exactement les mêmes que pour les revenus de même nature de source française.
Il suffit d’inscrire sur la déclaration, par nature de revenu, le montant brut du revenu (et non le net imposable), le nom du pays ou du territoire où chaque revenu a été perçu ainsi que le montant attribué au contribuable lui-même et éventuellement à son conjoint (ou partenaire) ou à ses enfants à charge. Ces sommes sont ensuite reportées sur la déclaration d’ensemble en les ajoutant, le cas échéant, aux revenus français de même nature.

> rubrique plus-values
C’est sous cette rubrique que doivent être déclarées lorsqu’elles sont imposables en France, notamment :
- les plus-values réalisées lors de la cession d’un bien meuble ou immeuble situé à l’étranger. Ces plus-values doivent être déclarées sur l’imprimé n° 2048 IMM (ou déclaration n° 2048-M en cas de cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière) à déposer à la recette des impôts du ressort du domicile du contribuable ;
- les plus-values à long terme résultant de la cession d’éléments d’actifs professionnels et taxables au taux réduit de 16 %. Ces plus-values sont à reporter directement sur la déclaration d’ensemble complémentaire 2042 C n° 3 et 5 à la ligne correspondante de la rubrique « Plus-values ».
Bien entendu, tous ces revenus ne doivent pas être portés sur la déclaration 2047 lorsque, par l’effet d’une convention internationale, ils sont exonérés en France.

> rubrique revenus fonciers
Les revenus fonciers encaissés à l’étranger doivent être déclarés et calculés sur l’annexe 2044 dans les mêmes conditions que les revenus fonciers encaissés en France.
En présence d’une convention internationale, cette obligation ne concerne bien entendu, lorsque les immeubles sont situés à l’étranger, que les revenus fonciers également imposables en France en vertu de ladite convention. Les résultats correspondants seront donc reportés directement sur la ligne appropriée de la déclaration d’ensemble des revenus sans avoir à apparaître sur la déclaration 2047 où devra simplement être précisée l’adresse des propriétés.

> revenus des valeurs et capitaux mobiliers
Les subdivisions de cette rubrique correspondent à celles de la déclaration d’ensemble des revenus (déclaration 2042, page 3, n° 2 « Revenus des valeurs et capitaux mobiliers »).
Il s’agit pour les revenus de valeurs mobilières françaises et revenus assimilés : Ces revenus sont à inscrire lignes DA à TR. Les revenus indiqués lignes DC, TS et TR déjà soumis aux prélèvements sociaux sans CSG déductible sont à porter sur la ligne CG et ceux indiqués lignes DC, CH, TS et TR déjà soumis aux prélèvements sociaux avec CSG déductible sont à porter ligne BH.
Ces revenus qui sont encaissés à l’étranger sont à reporter sur les lignes correspondantes de la déclaration d’ensemble et à ajouter aux revenus de même nature encaissés en France.
Les revenus de valeurs mobilières étrangères (dividendes, intérêts d’obligations négociables) et revenus assimilés (jetons de présence) sont à récapituler pour leur montant net encaissé à la suite des tableaux A et B de la page 2 de la déclaration 2047 (presque en bas de page) et à reporter sur la ligne TS n° 2 de la déclaration d’ensemble (et sur la ligne DM dans le cas d’impatriés pour la fraction exonérée).
Les frais et charges afférents à l’ensemble de ces revenus et le montant des crédits d’impôt auxquels ils ouvrent droit sont à reporter sur les lignes CA et BG du n° 2 de la déclaration 2042 et ligne TA du n° 8 de la déclaration complémentaire 2042 C.

> revenus des professions non salariés
Dans cette rubrique, on déclarera – dans la mesure, bien entendu, où ils sont encaissés ou réalisés hors de France et imposables en France – les bénéfices des exploitations agricoles, les bénéfices des professions industrielles, commerciales ou artisanales (y compris les profits de construction réalisés par des personnes physiques à l’occasion de la cession d’immeubles situés à l’étranger), les bénéfices des professions non commerciales et revenus assimilés, les rémunérations des gérants et associés.
Les règles à suivre pour la détermination des revenus nets de ces diverses catégories sont les mêmes que pour les revenus de même nature perçus en France.

> revenus exonérés
Les revenus exonérés en vertu d’une convention internationale sont susceptibles d’être pris en considération pour le calcul du « taux effectif » de l’impôt (étant entendu que, pour les revenus fonciers, il n’en est ainsi que si l’immeuble est donné en location). C’est la raison pour laquelle la notice explicative 2047 précise en page 2 que les contribuables percevant de tels revenus doivent en indiquer le montant sur la déclaration d’ensemble (déclaration 2042 ligne TI du n° 8, page 6) et la nature dans le tableau figurant page 4, cadre VII de la déclaration 2047 ou dans une note jointe à la déclaration d’ensemble. Il convient de porter le montant brut du revenu colonne 4 du cadre VII. Il n’y a pas lieu de déduire le montant de l’impôt acquitté à l’étranger ou les charges afférentes au revenu, la déduction en étant effectuée par le service des impôts.

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