Procédure de flagrance fiscale – conditions de validité
Selon le tribunal de Nice, la procédure de flagrance fiscale visant un contribuable est irrégulière dès lors qu’elle procède d’une visite domiciliaire concernant un tiers (TA Nice 3-2-2009 n° 08-6897).
La procédure de flagrance fiscale ne peut être regardée comme régulièrement mise en oeuvre dans le cadre d’une procédure de visite et de saisie que si elle concerne le contribuable visé par cette dernière procédure. Si la procédure de visite et de saisie a été engagée à l’encontre d’un tiers, la procédure de flagrance fiscale est irrégulière. TA Nice 3 février 2009 n° 08-6897, DGFip c/ Sté Delicadeses Fines SL : RJF 5/09 n° 466.
En application de l’article L 16-0 BA du LPF, la procédure de flagrance fiscale peut être mise en oeuvre dans le cadre des procédures suivantes : droit de visite et de saisie (LPF art. L 16 B), contrôle de la TVA des redevables relevant du régime simplifié d’imposition (LPF art. L 16 D), droit d’enquête (LPF art. L 80 F), vérification sur place de la TVA (LPF art. L 13) et contrôle inopiné (LPF art. L 47 al. 4). L’article L 16-0 BA du LPF ne précise pas que ces procédures doivent viser le contribuable concerné par la procédure de flagrance lui-même. La solution – restrictive – retenue par le tribunal s’explique par le caractère exceptionnel de cette procédure.
Le moyen tiré de ce que la procédure de flagrance fiscale diligentée à l’encontre du contribuable ne peut être regardée comme régulièrement engagée dans le cadre d’une procédure de visite et de saisie dès lors que celle-ci concerne un tiers est de nature à faire naître un doute sérieux sur la régularité de la procédure de flagrance. Il doit donc être mis fin à cette procédure, alors même qu’elle n’aurait emporté aucune conséquence sur l’imposition du contribuable et qu’aucune saisie conservatoire n’aurait encore été effectuée.
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