Il ne sera procédé à aucun rehaussement d’impositions antérieures lorsque l’administration n’a pas répondu dans un délai de trois mois à un contribuable de bonne foi qui a demandé, à partir d’une présentation écrite, précise et complète de la situation de fait, si les revenus de son activité professionnelle, lorsqu’elle est soumise à l’impôt sur le revenu, relèvent de la catégorie des BIC ou des BNC ou s’agissant d’une société civile, si les résultats de son activité professionnelle sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.

L’article L 80 B du LPF, issu de l’article 48 de la loi de finances rectificative pour 2008, prévoit un dispositif d’accord tacite en faveur des contribuables qui, à compter du 1^er juillet 2009, consultent l’administration afin de savoir si les revenus de leur activité professionnelle relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou, s’agissant de sociétés civiles, si les résultats de leur activité professionnelle sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.

Un décret fixe la liste des éléments que doit contenir la demande et autorise l’administration à réclamer, le cas échéant, au contribuable les éléments complémentaires nécessaires à l’instruction de la demande. En outre, il précise que la demande doit être adressée sur papier libre, par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal, à la direction des services fiscaux dont dépend le service auprès duquel le contribuable est tenu de souscrire sa déclaration de résultats (Décret 2009-817 du 1-7-2009 ).

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