Suppression de la Taxe Professionnelle – projet
La taxe professionnelle, dont la suppression, dans ses composantes actuelles, avait été annoncée par le président de la République en février dernier, devrait être remplacée dès 2010 par la « cotisation économique territoriale » composée de la « cotisation locale d’activité » et de la « cotisation complémentaire ».
La direction de la législation fiscale a établi un avant-projet détaillé, intégrant dans le Code général des impôts une grande partie des règles applicables à cette nouvelle imposition.
Après la patente, puis la taxe professionnelle (TP), il faudra bientôt parler de la cotisation économique territoriale (CET) et de ses deux composantes, la cotisation locale d’activité (CLA) et la cotisation complémentaire (CC). Tels sont les noms des impôts appelés à remplacer la TP à partir de 2010, que la direction de la législation fiscale de Bercy dévoile, dans un document envoyé en début de semaine au patronat et aux représentants des collectivités territoriales.
La taxe professionnelle devrait bien disparaître en tant que telle dès 2010. Mais elle devrait être remplacée par une nouvelle imposition, la cotisation économique territoriale, composée de deux éléments distincts : la cotisation locale d’activité et la cotisation complémentaire. Schématiquement, la cotisation locale d’activité correspondrait à la part de la taxe professionnelle assise sur les valeurs locatives foncières, la part correspondant aux équipements et biens mobiliers étant définitivement supprimée. La cotisation complémentaire correspondrait quant à elle à l’actuelle cotisation minimale de taxe professionnelle sur la valeur ajoutée, dont l’assiette serait élargie et le taux modifié. A noter cependant que l’ensemble ainsi constitué serait, en régime de croisière, perçu au profit des collectivités territoriales, alors que l’actuelle cotisation minimale sur la valeur ajoutée est perçue au profit de l’Etat.
> cotisation locale d’activité
L’assiette de la CLA ne comprendrait que les valeurs foncières, les EBM étant supprimés. Par contre pour les activités BNC, le principe d’imposition sur les recettes serait maintenu. Dans la généralité des cas, l’assiette de la cotisation locale d’activité serait constituée uniquement de la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière (à l’exclusion, donc, des équipements et biens mobiliers). Celle-ci serait calculée comme en matière de taxe foncière, la valeur locative des immobilisations industrielles étant cependant diminuée de 15 %.
Le régime spécial d’imposition selon les recettes serait maintenu. Pour les titulaires de bénéfices non commerciaux, les agents d’affaires, les fiduciaires pour l’accomplissement de leur mission et les intermédiaires de commerce, s’ils emploient moins de cinq salariés et ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, la cotisation locale d’activité aurait ainsi pour base non seulement la valeur locative des immobilisations passibles d’une taxe foncière, mais également une fraction égale à 6 % des recettes, comme aujourd’hui. En contrepartie, ces redevables seraient exonérés de la cotisation complémentaire.
> cotisation complémentaire
La cotisation complémentaire remplacerait la cotisation minimale de taxe professionnelle assise sur la valeur ajoutée, mais son champ d’application serait plus large. En effet, elle serait due par toutes les personnes exerçant une activité imposable à la cotisation locale d’activité, à l’exception des redevables soumis au régime d’imposition des recettes et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 500 000 € (au lieu 7 600 000 € pour la cotisation minimale).
A noter que le chiffre d’affaires (de même que la valeur ajoutée) afférent aux activités exonérées de plein droit de la cotisation locale d’activité, qu’il s’agisse d’une exonération permanente (agriculteurs, par exemple) ou temporaire (auto-entrepreneurs, notamment), ne serait pas pris en compte.
Comme la cotisation minimale, la cotisation complémentaire serait assise sur la valeur ajoutée produite par l’entreprise. La valeur ajoutée à retenir ferait l’objet d’une nouvelle définition, tenant compte notamment de l’évolution du plan comptable général et de la jurisprudence et légalisant certaines positions doctrinales.
Le taux de la cotisation complémentaire serait progressif. Il s’établirait par exemple à 0,5 % si le chiffre d’affaires est égal à 3 000 000 € et à 1,4 % pour un chiffre d’affaires égal à 10 000 000 €. Il n’atteindrait 1,5 % (taux actuel de la cotisation minimale) que si le chiffre d’affaires est supérieur à 50 000 000 €.
Il convient de préciser, et cela constitue la principale différence avec la cotisation minimale, que la cotisation complémentaire ne serait pas différentielle. Par conséquent, il n’y aurait pas à déduire du montant ainsi déterminé le montant de cotisation locale d’activité dû par ailleurs.
> plafonnement de la cotisation économique territoriale
Un mécanisme de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, comparable à celui actuellement applicable à la taxe professionnelle, serait prévu. Le plafonnement s’appliquerait à la cotisation économique territoriale de chaque entreprise, c’est-à-dire à l’ensemble formé par la cotisation locale d’activité et la cotisation complémentaire. Mais son taux n’est pas encore arrêté.
Comme actuellement, le coût du plafonnement serait pris en charge pour partie par l’Etat, pour partie par les collectivités territoriales et groupements bénéficiaires de la cotisation. De même, le montant accordé au titre du plafonnement, pour sa part prise en charge par l’Etat, ne pourrait pas excéder 76 225 000 € (« plafonnement du plafonnement »).
> entrée en vigueur
La réforme entrerait en vigueur dès 2010, mais cette année resterait une année de transition et des mesures spéciales seraient prévues. En particulier, les collectivités territoriales percevraient en 2010 une compensation équivalant au montant que la taxe professionnelle aurait produit en l’absence de réforme.
A noter que les entreprises seraient tenues de verser au plus tard le 31 décembre 2010 un acompte exceptionnel d’impôt sur les sociétés correspondant au gain réalisé à raison de la réforme.
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