Toutes les sociétés passibles de l’IS et non dispensées du versement d’acomptes doivent acquitter tous les trois mois, au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre, un acompte sur l’IS afférent à l’exercice social en cours.

Sont dispensées de plein droit du paiement d’acomptes :
- les sociétés pour lesquelles le montant de l’impôt de référence est inférieur à 3 000 € ;
- les sociétés nouvelles relevant de régimes spéciaux les exonérant temporairement de l’IS et par conséquent des acomptes ;
- les sociétés nouvelles de droit commun et les sociétés préexistantes nouvellement soumises à l’IS pour leur premier exercice d’activité ou leur première période d’imposition ;
- les organismes sans but lucratif soumis à l’IS lorsque leur chiffre d’affaires est inférieur à 84 000 €.
Par ailleurs, dans certaines situations, les sociétés peuvent se dispenser, sous leur propre responsabilité, du paiement de tout ou partie des acomptes et, en particulier, du premier acompte.
Dans le cas des groupes, c’est la mère qui acquitte les acomptes au lieu et place des sociétés membres du groupe (sauf pour l’exercice d’entrée dans le groupe).

L’acompte d’IS doit être acquitté au vu d’un relevé d’acompte (formulaire n° 2571).
Les sociétés déclarant sur un formulaire papier doivent en principe utiliser l’imprimé, préidentifié, qui leur est adressé chaque trimestre. L’acompte d’IS peut également être payé en ligne.

> calcul de l’acompte
Le montant total des acomptes déterminés à partir des résultats du dernier exercice clos est égal à un montant d’impôt sur les sociétés calculé sur :
- le résultat imposé au taux de 33,1/3 % ;
- le résultat imposé au taux réduit des PME (15 %) ;
- le résultat net de la concession de licences d’exploitation de brevets et d’inventions brevetables imposé à 15 %.

Chacun des acomptes est égal au quart de l’impôt ainsi liquidé. En pratique, chaque acompte est égal à :
- 8 ,1/3 % du bénéfice taxé à 33,1/3 % ;
- 3,75 % du bénéfice des PME taxé à 15 % ;
- 3,75 % du résultat net de la concession de licences d’exploitation de brevets et d’inventions brevetables.
Des modalités particulières de calcul sont toutefois prévues pour le dernier acompte dû par les grandes entreprises.
Remarque : Si l’exercice est d’une durée inférieure ou supérieure à douze mois, l’acompte est calculé sur la base du bénéfice de référence porté ou ramené à douze mois.

La société calcule le premier acompte sur la base du résultat de l’avant-dernier exercice ou, lorsqu’elle estime que le résultat du dernier exercice clos est inférieur à celui de l’avant-dernier exercice, sur la base du résultat du dernier exercice tel qu’elle l’évalue (exercice clos mais dont les résultats n’ont pas encore été déclarés). Une régularisation doit ensuite être opérée lors du versement du second acompte (compte tenu des résultats de l’exercice précédent qui sont alors connus).

> société disposant de revenus mobiliers
Les sociétés dont une fraction importante des bénéfices est constituée par des revenus de valeurs mobilières sont autorisées à calculer leurs acomptes, non pas sur la base du bénéfice imposable de leur dernier exercice clos, mais d’après l’impôt fictif net de l’exercice de référence, pour tenir compte des crédits d’impôt attachés à ces revenus.
Les acomptes sont égaux à 25 % de l’impôt fictif net afférent à l’exercice de référence, déterminé en appliquant :
- le taux réduit de 15 % applicable à la fraction du bénéfice des PME n’excédant pas 38 120 € ;
- le taux de 33 1/3 % au bénéfice de cet exercice de référence imposable au taux normal de 33 1/3 % ;
- le taux de 15 % au bénéfice retiré de la concession de licences d’exploitation de brevets.
Lorsque les revenus mobiliers perçus au cours de l’exercice de référence sont, pour la détermination du bénéfice imposable, pris en compte pour leur montant net de crédit d’impôt, la somme à imputer de façon théorique sur cet impôt est égale (sauf cas particulier des PME) à 66,2/3 % du montant des crédits d’impôt.
Dans le cas des PME imposables à l’IS au taux réduit de 15 % qui comptabilisent leurs revenus mobiliers pour leur montant net, les crédits d’impôts sont imputables à raison de 85 % de leur montant, celui-ci étant limité à la différence, si elle est positive, entre 38 120 € et le bénéfice fiscal compte non tenu des crédits d’impôt. Le surplus éventuel est imputable pour 66,2/3 % de son montant de même qu’en cas de différence négative entre 38 120 € et le bénéfice fiscal.
Les sociétés qui souhaitent bénéficier de ces dispositions doivent en faire la demande au comptable compétent, lorsqu’elles ont déterminé l’impôt net de leur dernier exercice clos. L’option doit être faite au plus tard au moment du paiement du second acompte ; elle est valable pour toute la durée de l’exercice. Cette demande précise le montant des acomptes dont la société s’estime redevable sur la base de cet impôt net.

> dispense ou reduction de l’acompte 
la société qui estime que le montant des acomptes déjà versés au titre d’un exercice est égal ou supérieur à la cotisation totale d’impôt sur les sociétés dont elle sera redevable au titre de l’exercice concerné peut se dispenser de nouveaux versements d’acomptes.
La cotisation totale d’impôt sur les sociétés à prendre en compte est la cotisation réellement due par l’entreprise en tenant compte, le cas échéant, des plus-values et moins-values à long terme.
Le montant des crédits d’impôt relatifs aux valeurs mobilières s’impute, en pratique, sur la cotisation ainsi calculée (à comparer aux acomptes déjà versés).
Dans le cas où elle estime pouvoir s’abstenir de verser l’acompte, la société doit en informer l’administration en cochant la case 4 « Minoration » du recto du relevé d’acompte.

> modalités de versements de l’acompte
L’acompte doit être versé au comptable public du lieu d’imposition de la société. En pratique, il s’agit du comptable du service des impôts du lieu de dépôt de la déclaration de résultats dont l’adresse figure au recto de l’imprimé préidentifié n° 2571.
Les sociétés relevant de la Direction des grandes entreprises (DGE) doivent effectuer le versement de leurs L’insuffisance d’évaluation (dispense ou réduction d’acompte non justifiée), tout comme le retard de paiement d’un acompte), entraînent l’application de l’intérêt de retard et d’une majoration de 5 % du montant des sommes dont le paiement a été différé.
acomptes par télérèglement auprès du comptable de cette direction.

> autres versements
Suivant la date de clôture de leur exercice, les sociétés peuvent également être tenues au versement d’autres sommes au titre de l’IS ou des contributions assimilées.
Les versements au titre des contributions assimilées peuvent concerner :
- la contribution sociale instituée par l’article 235 ter ZC du CGI qui vise les sociétés dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 7 630 000 € ou dont le capital n’est pas détenu à 75 % au moins par des personnes physiques (ou par des sociétés satisfaisant à ces conditions). Elle est égale à 3,3 % de l’IS de référence diminué d’un abattement de 763 000 € par période de douze mois ;
- la contribution sur les revenus locatifs (CRL) applicable aux sociétés qui tirent des revenus de la location des locaux situés dans des immeubles achevés depuis au moins quinze ans.

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• ACOMPTE IMPOT SUR LES SOCIETES AU 15 DECEMBRE