Conformément à l’annonce faite au printemps, le bénéfice du taux réduit est étendu aux services de restauration et plus généralement, aux ventes à consommer sur place de produits alimentaires (hors boissons alcooliques), à compter du 1^er juillet 2009.
Une instruction 3 C-4-09 du 30 juin 2009 commente cette mesure avant même l’adoption définitive (intervenue le 7 juillet) de la disposition législative correspondante inscrite dans la loi de développement et de modernisation des services touristiques (article 22 de la loi).

> Ventes à consommer sur place 
Les ventes à consommer sur place consistent en la fourniture de nourriture préparée ou non et/ou de boissons, destinées à la consommation humaine, accompagnée de services connexes suffisants pour permettre leur consommation immédiate sur place.  Sont visés :
- les établissements spécialisés dans la restauration et/ou la consommation de boissons : restaurants traditionnels, restauration rapide, cafétérias, traiteurs avec service à table (lorsque le traiteur ne se borne pas à livrer des produits, mais dépêche du personnel dans les locaux de son client ou dans ses propres locaux pour apprêter les repas, les servir ou effectuer des prestations d’entretien ou de nettoyage, il réalise une vente à consommer sur place au sens du 1), bars, cafés, etc. ;
- ainsi que les exploitants de tous autres espaces dédiés à la consommation situés par exemple dans des établissements de spectacles (théâtres, cabarets, complexes ou salles de cinéma, etc.), des musées, des enceintes sportives, des centres commerciaux, des stations-services, des discothèques.
Ne constituent pas en revanche des ventes à consommer sur place les opérations suivantes :
- la livraison de nourriture préparée ou non et/ou de boissons qualifiée de ventes à emporter ;
- de manière générale, les prestations de préparation ainsi que celles de transport et de livraison de nourriture préparée ou non et/ou de boissons sans aucun autre service connexe (par exemple la livraison de repas par un traiteur accompagnée d’une mise à disposition de matériel).

> boissons alcooliques
Les boissons alcooliques sont classées dans les quatre derniers groupes visés à l’article L 3321-1 du Code de la santé publique.
Il s’agit :
- des boissons fermentées non distillées : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d’alcool ;
- des vins doux naturels autres que ceux visés ci-dessus, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur ;
- des rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits, et ne supportant aucune addition d’essence ainsi que des liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400 grammes minimum par litre pour les liqueurs anisées et de 200 grammes minimum par litre pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d’un demi-gramme d’essence par litre ;
- toutes les autres boissons alcooliques (cocktails et mélanges à base d’alcool).
Il est précisé que les alcools incorporés dans les plats préparés ne constituent pas des boissons alcooliques.

> ventilation
Conformément aux dispositions de l’article 268 bis du CGI, lorsque des opérations passibles de taux différents font l’objet d’une facturation globale et forfaitaire, il appartient au redevable de ventiler les recettes correspondant à chaque taux, de manière simple et économiquement réaliste, sous sa propre responsabilité et sous réserve du droit de contrôle de l’administration.
A défaut d’une telle ventilation, le prix doit être soumis dans sa totalité au taux normal.

___________________________________________________________________

• Fiscalité de la restauration