rubrique rédigée par:

Jean-Jacques Michallon
avocat fiscaliste
ancien inspecteur des impôts
www.j2m-online.fr

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Le contentieux fiscal commence lorsque les impositions qui sont contestées ont été mises en recouvrement. Avant cette date, le dossier est encore en phase administrative et est soumis aux règles de procédure se rapportant au déroulement des contrôles fiscauxet aux garanties du contribuable.

A compter de la mise en recouvrement le dossier connaît une nouvelle phase assez difficile car il est demandé au contribuable qui s’apprête à contester les impositions litigieuses, de les payer intégralement. Heureusement certaines garanties qui doivent être mises en place rapidement permettent de différer le paiement jusqu’à l’issue du contentieux (sursis de paiement). Nous présentons ici certaines informations pragmatiques en vue de permettre aux personnes faisant face à un contentieux de répondre à leurs premières interrogations.

> Quels sont les délais pour préparer un contentieux fiscal ?

Le délai général de contentieux est assez simple à comprendre et à appliquer:

- Une réclamation contentieuse est recevable jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit la date de mise en recouvrement. Sur les avis d’imposition (pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés notamment) et les avis de mise en recouvrement (pour la TVA) figure toujours une date de mise en recouvrement. Vous devez rajouter deux ans plus l’année en cours afin de savoir si une réclamation contentieuse est recevable. C’est toujours le premier point à vérifier.

Il existe des délais spéciaux de contentieux qu’il est nécessaire de faire vérifier par un spécialiste en cas de contentieux important.

S’il est trop tard vous ne pouvez plus envisager de rentrer en phase contentieuse. On dit que vous être forclos et il faut rechercher une autre solution, notamment trouver l’angle adéquat pour déposer une demande gracieuse.

> Les impositions doivent-elles être payées immédiatement ?

En principe les impositions que vous entendez contester doivent effectivement être réglées immédiatement. Il existe néanmoins des possibilités de différer. Attendez-vous cependant à ce que les comptables publics ne fassent mention que de l’exigibilité immédiate des impositions sans vous indiquer quelles sont les solutions pour différer le paiement, d’autant plus si les sommes sont importantes. C’est ce que nous appelons le privilège du préalable, c’est à dire le droit pour l’administration de demander le paiement immédiat des impositions, même en cas de contestation, sans attendre l’issue du contentieux.

Les comptables publics ne vous disent pas cependant que ce droit n’est pas absolu et que des possibilités de différer le paiement jusqu’à l’issue du contentieux existent et sont précisément réglementées par le code de procédure fiscale.

> Faut-il négocier un plan de paiement
ou demander le sursis de paiement ?

Le comptable public (percepteur ou receveur) vous indiquera généralement que le montant des impositions peut faire l’objet de poursuites (saisies sur salaires, ATD, commandement, saisies de vos biens) à défaut de réglement dans une délai de quelques semaines. Lorsque les impositions se rapportent à un contrôle fiscal, les délais sont encore plus courts puisque l’imposition est généralement exigible immédiatement!

Néanmoins si vous rentrez en contentieux vous pouvez bénéficier du sursis de paiement prévu à l’article L.277 du Livre des Procédures Fiscales – c’est à dire du droit de ne pas payer les impositions contestées jusqu’à l’issue du contentieux, au moins de premier degré. Vous pouvez en effet différer le paiement jusqu’au jugement du Tribunal Administratif qui statuera sur le contentieux de fond.

Il est vrai que le comptable demandera des garanties en contrepartie du sursis de paiement et vous indiquera qu’à défaut de présentation de garantie couvrant l’intégralité des droits et des pénalités, les impositions seront à nouveau intégralement exigibles.

Deux recommandations peuvent être faites sans rentrer dans des détails trop techniques. D’une part il est recommandé de faire évaluer ses biens par des professionnels avant de les offrir en garantie car les services fiscaux ont leurs propres services d’évaluation qui sont généralement très pessimistes.. D’autre part il est possible de limiter le montant des pénalités à couvrir par la présentation des garanties lorsqu’elles sont assez lourdes et comprennent des pénalités exclusives de bonne foi ou des pénalités de taxation d’office.

> Qu’est-ce que le mini-sursis ?

Si vous êtes dans la totale impossibilité de présenter des garanties, vous pouvez néanmoins bénéficier d’une protection minimum contre les poursuites du comptable. La demande de sursis de paiement non suivie de la présentation de garanties ne vous fait pas revenir au point de départ du contentieux comme le disent souvent les comptables publics. Vous êtes tout de même protégé par les textes du Livre de Procédure Fiscale et vous pouvez éviter les poursuites les plus virulentes, comme la saisie de vos biens ou les ventes aux enchères.

> Quelles sont les phases essentielles du contentieux fiscal ?

Très schématiquement, le contentieux fiscal est articulé entre la phase de procédure qui précède la saisine de la juridiction et la phase juridictionnelle.

Le début de la procédure est initié par une réclamation déposée à compter de la mise en recouvrement et donnant 6 mois à l’administration pour répondre.

Lorsque l’administration répond, il est nécessaire de saisir le tribunal dans un délai de deux mois. C’est le délai à ne pas oublier durant toute la procédure à défaut de quoi vous seriez forclos et le dossier serait juridiquement anéanti.

Lorsque le Tribunal Administratif notifie son jugement, le délai d’appel est également de deux mois et le contentieux dans son entier (sur la forme et sur le fond) peut être soumis à la Cour Admnistrative d’Appel.

Conformément aux principes fondamentaux de l’organisation judiciaire, il vous est donc possible de bénéficier du double degré de juridiction afin que deux Tribunaux différents examinent votre dossier et se prononcent en droit à la fois sur la procédure suivie et sur les règles d’imposition appliquées.

> Ai-je besoin d’un avocat ?

Compte tenu de sa technicité et de sa longueur, vous faire assister par un avocat spécialiste va entrainer des frais qu’il vous faut comparer avec l’enjeu du contentieux.

Bien qu’il soit possible de convenir une assistance variable dans certains dossiers peu complexes, il est néanmoins possible de dire qu’en dessous de 10.000 euros en droits (c’est à dire à payer) le recours à un avocat n’est pas opportun. Il faut alors envisager de trouver une solution soit avec un technicien moins spécialisé soit par vous-même.

> Quelle est la conséquence d’un contentieux
sur les controles futurs ?

Certains contribuables craignent d’indisposer l’administration fiscale et redoutent de subir de multiples vérifications en engageant un contentieux. En fait les services fiscaux ne sont pas choqués par le principe même d’une action contentieuse. Ils analysent par exemple les moyens utilisés pour minorer le revenu imposable ou l’attitude du contribuable pendant le déroulement d’une vérification, pour décider ou non de programmer à nouveau une vérification. Ils sont également sensibles à la notion de récidive fiscale – autant d’éléments qui doivent être appréciés avec précision afin de définir les actions correctives à engager en vue de minimiser les risques d’un second contrôle.

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