Afin de ne plus imposer aux bénéficiaires du bouclier fiscal d’introduire une demande de remboursement auprès de l’administration fiscale, la loi de finances pour 2009 permet aux intéressés de procéder eux-mêmes à l’imputation sur le paiement d’impositions à venir de la créance qu’ils détiennent sur l’Etat à raison des excédents d’impositions qu’ils ont antérieurement acquittés (la [...]

Un amendement voté par le Sénat lors de l’examen de la loi de finances pour 2009 prévoit la mise en place d’une procédure d’« autoliquidation » du bouclier fiscal.
Actuellement, les contribuables doivent demander à l’administration le remboursement fiscal auquel ils ont droit lorsque leurs impôts excèdent 50 % de leurs revenus.
A partir de 2009, ils auraient le choix [...]