Dans une décision de rescrit, l’administration indique qu’elle n’appliquera pas l’amende de 5 % prévue à l’article 1788 A, 4 du CGI en cas de défaut d’autoliquidation par un redevable d’une taxe déductible si ce dernier dépose spontanément une déclaration rectificative avant toute action de l’administration.
> Rescrit du 17 février 2009 n° 2009/9 RC.
Interrogée sur la [...]

Interrogée sur la situation, au regard de l’amende de 5 % pour défaut d’autoliquidation de la TVA, d’un redevable qui a omis de déclarer la taxe qu’il est autorisé à déduire mais qui régularise spontanément sa situation, l’administration a fait la réponse suivante.
La documentation administrative (Inst. 19 février 2007, 13 N-1-07 n° 214) commente les [...]