La loi de finances pour 2010 modifie les modalités de prise en compte des revenus pour le calcul du bouclier fiscal, qui permet aux contribuables d’obtenir la restitution (ou l’imputation) de la fraction des impôts directs et des prélèvements sociaux qui excède 50 % de leurs revenus (CGI art. 1er et 1649-0 A).
Le revenu à prendre [...]

La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a modifié les modalités de prise en compte dans le bouclier fiscal des revenus réalisés hors de France. Ces aménagements viennent d’être commentés par l’administration dans une instruction du 23 avril 2009 (Inst. 13 A-2-09).
Le bouclier fiscal, prévu aux articles 1 et 1649-0 A du [...]

Les revenus des contribuables ne doivent pas être amputés à concurrence de plus de 50 % de leur montant par les impositions directes qui les grèvent l’année même de leur réalisation ou l’année suivante (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux), et les autres impositions directes dont les contribuables sont par ailleurs redevables l’année suivant [...]

Afin de ne plus imposer aux bénéficiaires du bouclier fiscal d’introduire une demande de remboursement auprès de l’administration fiscale, la loi de finances pour 2009 permet aux intéressés de procéder eux-mêmes à l’imputation sur le paiement d’impositions à venir de la créance qu’ils détiennent sur l’Etat à raison des excédents d’impositions qu’ils ont antérieurement acquittés (la [...]

Un amendement voté par le Sénat lors de l’examen de la loi de finances pour 2009 prévoit la mise en place d’une procédure d’« autoliquidation » du bouclier fiscal.
Actuellement, les contribuables doivent demander à l’administration le remboursement fiscal auquel ils ont droit lorsque leurs impôts excèdent 50 % de leurs revenus.
A partir de 2009, ils auraient le choix [...]

Les modalités de plafonnement des impositions en fonction du revenu – dispositif appelé bouclier fiscal et mis en application pour la première fois en 2007- sont remaniées de manière significative à compter de 2008. Les nouvelles modalités sont présentées dans une instruction du 26 août 2008, 13A-1-08.
IMPOSITIONS PRISES EN COMPTE
Les impositions prises en compte sont l’impôt [...]