Engagements de caution – Versements effectués par le conjoint du dirigeant

Le Conseil d’Etat n’exclut pas la possibilité de déduire, dans certaines situations, les versements effectués par le conjoint du dirigeant.  Un dirigeant qui a souscrit un engagement de caution ne peut déduire de ses rémunérations les sommes versées à ce titre par son épouse que s’il en supporte effectivement la charge, compte tenu notamment de [...]

LA DEDUCTION DES VERSEMENTS EN TANT QUE CAUTION

Les versements par les dirigeants d’entreprise en exécution d’un engagement de caution sont déductibles au titre de l’impôt sur le revenu, sous certaines conditions. Un nouvel arrêt du Conseil d’Etat apporte des précisions utiles sur les conditions de déduction.
Les dirigeants salariés de sociétés et les gérants majoritaires de SARL qui sont tenus de payer les [...]