Le comportement du contribuable est un élément clé dans le déroulement de la vérification de comptabilité. En effet contrairement à l’ESFP ( le contrôle fiscal personnel) où le contribuable peut choisir de rester passif, lorsqu’une entreprise subit une vérification de comptabilité, le livre des procédures fiscales dispose qu’elle doit mettre en oeuvre des actes positifs pour [...]

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Jean-Jacques Michallon
avocat fiscaliste
ancien inspecteur des impôts
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La généralisation de la tenue de la comptabilité par des moyens informatiques va entraîner une banalisation des traitements informatiques dans le cadre des vérifications de comptabilité. Déjà fréquent dans le cadre des contrôles des entreprises de taille importante, le contrôle des comptabilités informatisées sera prochainement systématisé et fera partie [...]

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Mis en oeuvre à l’égard des seules personnes physiques, l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (en abrégé, ESFP) a pour but de vérifier la sincérité et l’exactitude de la déclaration d’ensemble des revenus.
Il est mis en oeuvre, le plus souvent, à la suite d’un contrôle sur pièces [...]

En contrepartie des pouvoirs étendus de contrôle et de rectification reconnus à l’administration fiscale, les contribuables bénéficient d’un certain nombre de droits et garanties.
Par ailleurs, le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 relatif à l’amélioration des relations entre l’administration et les usagers vise à accorder des garanties aux administrés et à assurer plus de transparence [...]

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1 – Reporter la première intervention de l’inspecteur
Vous venez de recevoir l’avis de vérification et vous paniquez en réalisant que votre comptabilité n’est pas à jour ou que certaines pièces justificatives importantes n’ont pas encore été finalisées. Le premier réflexe de toute personne dans cette situation est de téléphoner [...]

Un Conciliateur Fiscal a été été institué au sein de chaque département, pour trouver des solutions amiables aux litiges qui opposent les contribuables aux services fiscaux ou au Trésor public.
Installés tout d’abord dans 13 départements pilotes, les conciliateurs ont été généralisés à l’ensemble des départements. Le conciliateur reçoit les demandes des contribuables qui ont déjà [...]

anticiper et préparer le contrôle fiscal
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POURQUOI UN CONTROLE FISCAL?
Le contrôle fiscal constitue la contrepartie du système déclaratif français. L’impôt étant établi à partir des déclarations souscrites « spontanément » par le contribuable sur la base des éléments qu’il décide de retenir, l’Administration fiscale dispose d’un droit de contrôle, [...]

L’administration a 60 jours pour répondre
La loi de finances rectificative pour 2007 a fixé à l’administration un délai de 60 jours pour répondre aux observations des PME sur la proposition de rectification des bénéfices adressée à l’issue d’une vérification de comptabilité.
Cette garantie, codifiée à l’article L 57 A du LPF, s’applique aux contrôles engagés [...]

Le Rapport Fouquet et les rapports entre les contribuables et le fisc.
Près de 20 ans après le rapport Aicardi qui a permis quelques avancées dans le domaine des garanties du contribuable en matière de contrôle fiscal, le rapport Fouquet récemment publié, vise l’accroissement de la sécurité juridique en matière fiscale. Il se prévaut d’une « nouvelle [...]

Echangeriez-vous un crédit de TVA contre un contrôle fiscal ?
L’existence d’un crédit de TVA est considérée par certains experts comme une anomalie du point de vue de la gestion optimale des ressources de l’entreprise. Le manque de capitaux propres des entreprises françaises allié aux difficultés qu’ont nombre d’entre elles à survivre dans un environnement concurrentiel [...]