Dans le cas où des résultats sont rendus bénéficiaires par un redressement, on présume que les sommes taxées ont été distribuées. Les sommes désinvesties de l’entreprise deviennent des revenus distribués lorsqu’une société devient bénéficiaire en se voyant refuser la déduction de dépenses.La société peut se voir demander de désigner les bénéficiaires de ces distributions en [...]
controle fiscal
De plus en plus souvent, la vérification de comptabilité implique systématiquement un examen critique du système d’information à partir duquel les données comptabilisées ont été produites puis stockées et traitées. On évoque pas ici la vérification du logiciel lui-même mais l’examen de la validité de la comptabilité informatisée c’est à dire tenue avec des moyens [...]
Vous venez de recevoir une proposition de rectification n° 3924 (ou n° 2120 dans certains cas). Avant de répondre à cette notification et avant de prendre contact avec l’administration, revoyez les questions essentielles afin de déterminer votre position pour chaque rappel effectué et afin d’arrêter une stratégie sur le dossier de vérification fiscale dans sa [...]
Le comportement du contribuable est un élément clé dans le déroulement de la vérification de comptabilité. En effet contrairement à l’ESFP ( le contrôle fiscal personnel) où le contribuable peut choisir de rester passif, lorsqu’une entreprise subit une vérification de comptabilité, le livre des procédures fiscales dispose qu’elle doit mettre en oeuvre des actes positifs pour [...]
rubrique rédigée par: Jean-Jacques Michallon avocat fiscaliste ancien inspecteur des impôts www.j2m-online.fr __________________________________________________________________________________ La généralisation de la tenue de la comptabilité par des moyens informatiques va entraîner une banalisation des traitements informatiques dans le cadre des vérifications de comptabilité. Déjà fréquent dans le cadre des contrôles des entreprises de taille importante, le contrôle des comptabilités informatisées [...]
En contrepartie des pouvoirs étendus de contrôle et de rectification reconnus à l’administration fiscale, les contribuables bénéficient d’un certain nombre de droits et garanties. Par ailleurs, le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 relatif à l’amélioration des relations entre l’administration et les usagers vise à accorder des garanties aux administrés et à assurer plus de transparence [...]
rubrique rédigée par: Jean-Jacques Michallon avocat fiscaliste ancien inspecteur des impôts www.j2m-online.fr ________________________________________________________________________________ 1 – Reporter la première intervention de l’inspecteur Vous venez de recevoir l’avis de vérification et vous paniquez en réalisant que votre comptabilité n’est pas à jour ou que certaines pièces justificatives importantes n’ont pas encore été finalisées. Le premier réflexe de toute [...]
Un Conciliateur Fiscal a été été institué au sein de chaque département, pour trouver des solutions amiables aux litiges qui opposent les contribuables aux services fiscaux ou au Trésor public. Installés tout d’abord dans 13 départements pilotes, les conciliateurs ont été généralisés à l’ensemble des départements. Le conciliateur reçoit les demandes des contribuables qui ont [...]
anticiper et préparer le contrôle fiscal rubrique rédigée par: Jean-Jacques Michallon avocat fiscaliste ancien inspecteur des impôts www.j2m-online.fr __________________________________________________________________________________ POURQUOI UN CONTROLE FISCAL? Le contrôle fiscal constitue la contrepartie du système déclaratif français. L’impôt étant établi à partir des déclarations souscrites « spontanément » par le contribuable sur la base des éléments qu’il décide de [...]