Les assujettis déposant des déclarations de chiffre d’affaires mensuelles peuvent désormais bénéficier de remboursements de crédits de TVA non imputables selon une périodicité mensuelle.
Dans le cadre du plan de relance de l’économie, le décret 2009-109 du 29 janvier 2009 introduit la possibilité, pour les assujettis déposant des déclarations de chiffre d’affaires mensuelles, de bénéficier de [...]

Echangeriez-vous un crédit de TVA contre un contrôle fiscal ?
L’existence d’un crédit de TVA est considérée par certains experts comme une anomalie du point de vue de la gestion optimale des ressources de l’entreprise. Le manque de capitaux propres des entreprises françaises allié aux difficultés qu’ont nombre d’entre elles à survivre dans un environnement concurrentiel [...]