1. Pour le Conseil d’Etat, les chambres départementales des notaires sont au nombre des organismes soumis au contrôle de l’autorité administrative, qui entrent dans le champ d’application de l’article L 83 du LPF relatif au droit de communication de l’administration.
La solution se fonde sur plusieurs éléments :

la mission d’inspection des études de notaires dévolue aux chambres ;

l’approbation, [...]

Il incombe à l’administration d’informer avec une précision suffisante le contribuable de l’origine et de la teneur des renseignements obtenus auprès de tiers dont elle s’est prévalue au cours de la procédure d’imposition, y compris lors de la procédure devant la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires et qu’elle [...]