Suite à l’intervention du Ministre du budget et de la coordination des services centraux, l’Acoss a entrepris de renforcer sa politique d’accompagnement des entreprises en difficulté qui constitue une de ses orientations majeures.
> REFERENTS REGIONAUX
La création d’un réseau de référents régionaux et locaux « entreprises en difficulté », piloté au niveau de l’Acoss par un [...]

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- dossier complet arriéré fiscal – négociation de délais de paiement – 12 €
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Les contribuables qui éprouvent des difficultés de trésorerie momentanées pour s’acquitter de leurs obligations fiscales dans les délais légaux peuvent solliciter du comptable public chargé du recouvrement des délais supplémentaires de paiement. Cette demande permet au contribuable d’éviter l’engagement par [...]