Vous pouvez utiliser la carte ci-dessus en cliquant sur le département concerné pour obtenir les coordonnées du service compétent pour enregistrer vos actes. Vous pouvez également utiliser le menu déroulant qui vous permettra d’afficher les coordonnées du service d’enregistrement. A noter que ce service est différent de celui où vous réglez votre TVA (le SIE). [...]
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