Contrairement à la doctrine de l’administration, le Conseil d’Etat vient de décider que la vente de bons anonymes, lorsque des éléments de preuve sont fournis, permet d’éviter une taxation d’office devant le juge de l’impôt. CE 30 mars 2011 n° 334895, 8e et 3e s.-s., Uy C’est dans le cadre d’un ESFP (contrôle fiscal personne) [...]
esfp
Vous venez de recevoir une proposition de rectification n° 3924 (ou n° 2120 dans certains cas). Avant de répondre à cette notification et avant de prendre contact avec l’administration, revoyez les questions essentielles afin de déterminer votre position pour chaque rappel effectué et afin d’arrêter une stratégie sur le dossier de vérification fiscale dans sa [...]
Rubrique rédigée par: Jean-Jacques Michallon avocat fiscaliste ancien inspecteur des impôts www.j2m-online.fr Vous venez de recevoir un avis de vérification fiscal personnel (n°3929) et vous vous demandez pourquoi vous êtes vérifié, quel va être le déroulement de ce contrôle fiscal, comment vous comporter et quelle peut être l’issue de cette vérification. Lisez calmement les explications [...]