Evasion Fiscale Internationale – la première liste ETNC est publiée
Conformément à la disposition introduite par la dernière loi de Finance Rectificative pour 2009, un arrêté du 12 février 2010 publie la liste des Etats ou Territoires Non Coopératifs. Un ETNC est une entité qui ne met pas en application effective les standards internationaux d’échange des informations fiscales.
L’article 238-0 A du CGI, fixe les critères à retenir [...]
Bénéfices provenant de sociétés établies dans un pays à régime fiscal privilégié
La loi aménage le dispositif prévu à l’article 209 B du CGI, tendant à imposer à l’impôt sur les sociétés les bénéfices ou revenus positifs réalisés à l’étranger par des entreprises ou entités juridiques exploitées ou contrôlées par des personnes morales établies en France.
Les aménagements apportés ont pour objet de clarifier les conditions d’imputation des [...]
Augmentation des prélèvements à la source avec les ETNC
Un nouveau cas d’imposition à la retenue à la source au taux spécifique de 50 % lorsque les revenus concernés sont payés hors de France dans un Etat ou territoire non coopératif au sens du nouvel article 238-0 A du CGI.
Sont ainsi visés les paiements réalisés via un établissement financier établi dans un Etat ou [...]
Répression de l’évasion fiscale internationale – territoires non coopératifs
La France va publier une liste des Etats ou territoires considérés, à la date du 1er janvier 2010, comme non coopératifs en matière d’échange d’informations fiscales. Cette liste établie à partir de critères définis dans le CGI sera mise à jour chaque année à compter de 2011.
Les opérations effectuées dans les Etats ou territoires figurant [...]
Notion d’Etat et de territoire non coopératif
Le nouvel article 238-O A du CGI introduit la notion d’Etats et territoires non coopératifs (ETNC), auxquels peuvent s’appliquer des dispositions fiscales spécifiques.
Le nouveau texte s’articule en deux parties :
- il définit tout d’abord les critères de constitution de la liste initiale recensant les ETNC à la date du 1er janvier 2010 ;
- puis, il prévoit [...]
Participations détenues dans des structures établies offshore
La LFR aménage les dispositions de l’article 123 bis du CGI permettant de taxer les revenus financiers réalisés par les personnes physiques au travers d’entreprises off shore.
Ces aménagements visent deux objectifs principaux : la mise en conformité du dispositif avec le droit communautaire et son durcissement à l’encontre des Etats ou territoires non coopératifs. Des [...]
