Parallèlement à la fin de la procédure de régularisation des comptes étrangers au 31 décembre 2009, l’administration met en place à compter du 1er janvier 2010 EVAFISC, un fichier informatique rescensant des informations sur les transactions financières internationales susceptibles de permettre à l’administration de mettre en oeuvre un programme de contrôles fiscaux orientés en vue [...]

La loi de Finances Rectificative pour 2009 comporte des mesures orientées vers la lutte contre l’évasion fiscale internationale.
La notion « d’Etat ou de territoire non coopératif » au regard de l’échange d’informations fiscales serait définie. Les opérations effectuées dans un tel Etat ou territoire ou au bénéfice de personnes qui y sont établies ou fiscalement [...]

Lutte contre l’évasion fiscale ou amnestie ?
rubrique rédigée par:
Jean-Jacques Michallon
avocat fiscaliste
ancien inspecteur des impôts
www.j2m-online.fr
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La cellule installée à Bercy pour proposer aux contribuables de régulariser leurs situations au titre des comptes détenus à l’étranger fait l’objet de commentaires multiples et d’un début de polémique. Il apparait utile dans ce contexte de recentrer le débat sur les aspects techniques de [...]