Les parts ou actions de sociétés faisant l’objet d’un engagement collectif de conservation sont exonérées d’ISF à hauteur de 75 % lorsque les conditions suivantes sont remplies :
- la société dont les titres font l’objet de l’engagement doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
- l’engagement doit être pris par le propriétaire, [...]

Certaines sommes ne sont pas totalement ou pas du tout imposables, selon les circonstances de perception des revenus concernés et selon le statut juridique du bénéficiaire. Le tableau ci-dessous résume les principales situations dans lesquelles tout ou partie des revenus sont exonérés.

Salaires des apprentis munis d’un contrat

A DECLARER

La partie du salaire perçu en 2008 qui [...]

Le délai de revente est porté à deux ans.
Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts (CGI) prévoit que les plus-values réalisées lors de la cession du logement qui constitue la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées. Cette exonération s’applique également aux dépendances immédiates et [...]

EXONÉRATION DES BÉNÉFICES RÉALISÉS PAR LES SOCIETES CRÉÉES POUR
REPRENDRE UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE EN DIFFICULTÉ
L’article 44 septies du code général des impôts prévoit un régime d’exonération de l’impôt sur les sociétés au profit des sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté. Ce dispositif d’aide a été réaménagé dans le cadre de la loi de [...]

Les biens professionnels sont expressément exclus de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Il s’agit principalement de trois catégories de biens directement liés à certaines activités professionnelles:
-les biens dépendant d’une exploitation individuelle,
- certaines parts ou actions de sociétés
- et certains biens ruraux.
Profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
La notion de profession [...]