1. Les principes de transparence et d’échange d’informations développés par le Forum mondial de l’OCDE sur la transparence et l’échange d’information ont été acceptés par les pays du monde entier. En Octobre 2008, le Comité d’experts des Nations unies sur la coopération internationale en matière fiscale a incorporé ces principes dans son propre modèle de [...]

Parallèlement à la fin de la procédure de régularisation des comptes étrangers au 31 décembre 2009, l’administration met en place à compter du 1er janvier 2010 EVAFISC, un fichier informatique rescensant des informations sur les transactions financières internationales susceptibles de permettre à l’administration de mettre en oeuvre un programme de contrôles fiscaux orientés en vue [...]

La loi de Finances Rectificative pour 2009 comporte des mesures orientées vers la lutte contre l’évasion fiscale internationale.
La notion « d’Etat ou de territoire non coopératif » au regard de l’échange d’informations fiscales serait définie. Les opérations effectuées dans un tel Etat ou territoire ou au bénéfice de personnes qui y sont établies ou fiscalement [...]

Eric Woerth a lancé le 8 octobre la mise en place des comités locaux de lutte contre la fraude. Leur création, qui s’inscrit dans le prolongement de la lettre de mission du président de la République au ministre du Budget, était prévue par le décret du 18 avril 2008 relatif à la coordination de la [...]

Selon une décision de la Cour Européennes des Droits de l’Homme.
Par une décision en date du 21 février 2008, la Cour Européenne a jugé que les procédures de visites domiciliaires fiscales françaises (Perquisitions  Fiscales) étaient illégales.  
L’article L.16B du Livre des Procédures Fiscales autorise le fisc à procéder à des perquisitions au domicile des particuliers [...]