En contrepartie des pouvoirs étendus de contrôle et de rectification reconnus à l’administration fiscale, les contribuables bénéficient d’un certain nombre de droits et garanties.
Par ailleurs, le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 relatif à l’amélioration des relations entre l’administration et les usagers vise à accorder des garanties aux administrés et à assurer plus de transparence [...]

- Publication des circulaires et instructions –
A partir du 1er mai 2009, les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l’Etat devront être publiées sur un site unique relevant du Premier ministre. Cette publicité s’ajoutera aux autres modes de publication éventuellement applicables à ces actes (BOI pour les instructions [...]

Certaines PME peuvent, y compris pour la période ou l’exercice en cours, demander à l’administration d’opérer un contrôle fiscal sur certains points précisés dans leur demande.
LPF, art. L. 13 C Instr. 14 mars 2006 : BOI 13 L-2-06
> Entreprises concernées
Le contrôle sur demande concerne les entreprises dont les bénéfices sont imposables à l’impôt sur le [...]

Le dispositif des accords tacites est étendu, à compter du 1er juillet 2009, aux demandes portant sur la qualification de certaines activités professionnelles au regard de l’impôt sur le revenu et la détermination de l’impôt applicable aux sociétés civiles.
Les contribuables de bonne foi peuvent se prévaloir d’une prise de position de l’administration sur leur situation [...]

• Les garanties offertes aux contribuables contre les changements de doctrine de l’administration sont renforcées : les instructions et circulaires publiées relatives au recouvrement de l’impôt et aux pénalités fiscales deviennent opposables à l’administration sur le fondement de l’article L 80 A du LPF.
Dans un souci de sécurité juridique des contribuables, l’article L 80 A du [...]

L’administration a 60 jours pour répondre
La loi de finances rectificative pour 2007 a fixé à l’administration un délai de 60 jours pour répondre aux observations des PME sur la proposition de rectification des bénéfices adressée à l’issue d’une vérification de comptabilité.
Cette garantie, codifiée à l’article L 57 A du LPF, s’applique aux contrôles engagés [...]

Le projet de loi de finances rectificative pour 2008 comporte un nombre important de mesures intéressant le contrôle fiscal et la lutte contre la fraude sur Internet ou via les paradis fiscaux.
> Procédure d’abus de droit
Il est proposé de réformer la procédure de répression des abus de droit. Cette refonte poursuit un double objectif :
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