Pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2009, le régime de groupe est aménagé afin de pouvoir inclure dans le périmètre d’intégration les filiales françaises détenues par l’intermédiaire d’une société étrangère. Les dividendes versés par la société étrangère à une société du périmètre ouvrent droit à une neutralisation complète [...]

La Loi de Finances Rectificative pour 2009 modifie les régles resctrictives instituées initialement afin de mettre en harmonie la réglementation française avec la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européenne. Cette réforme est donc la suite logique de l’arrêt Papillon.
Pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2009, [...]

Le régime d’intégration se caractérise essentiellement par deux mécanismes favorables au fonctionnement des groupes. Ils consistent :
 -  à soumettre à l’impôt sur les sociétés un résultat global, obtenu en faisant la somme algébrique des résultats des sociétés du groupe (détenues directement ou indirectement à 95% au moins);
 -  à neutraliser les opérations internes au groupe.
 Le premier est important [...]

La CJCE vient de condamner la législation française qui interdit d’inclure dans le périmètre du groupe une sous-filiale détenue par l’intermédiaire d’une filiale non-résidente.
Le régime français de l’intégration fiscale est incompatible avec le droit communautaire en ce qu’il interdit à une société mère résidente d’inclure dans le groupe une sous-filiale résidente détenue par une filiale [...]