Crédit d’impôt au titre des intérêts d’emprunts
Le crédit d’impôt s’applique aux intérêts des emprunts contractés pour l’acquisition ou la construction de l’habitation principale. Plus précisément, sont pris en compte les intérêts des emprunts destinés à financer :
- l’acquisition d’un logement achevé, suivie ou non de travaux équivalant à des travaux de construction, ceux-ci étant réalisés immédiatement ou à bref délai (douze [...]
CREDIT D’IMPOT SUR INTERETS D’EMPRUNT
L’administration donne des précisions dans une instruction 5 B-14-08
L’article 5 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat institue un crédit d’impôt en faveur des contribuables qui acquièrent ou construisent leur habitation au titre des intérêts des prêts supportés à raison de cette opération. [...]
CREDIT D’IMPOT SUR INTERETS D’EMPRUNT HABITATION
L’administration donne des précisions dans une instruction 5 B-14-08
L’article 5 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat institue un crédit d’impôt en faveur des contribuables qui acquièrent ou construisent leur habitation au titre des intérêts des prêts supportés à raison de cette opération. [...]
Le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt
CGI art. 200 quaterdecies
> Dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt
Seuls ouvrent droit au crédit d’impôt les prêts contractés auprès d’un établissement financier, tels que définis à l’article L 312-2 du Code de la consommation (prêts immobiliers) pour l’acquisition ou la construction de l’habitation principale. Sont exclus de l’avantage fiscal les prêts affectés au remboursement de [...]
