Sont exonérées d’ISF, à concurrence des trois quarts de leur valeur (sans limitation de montant), les parts ou actions de société faisant l’objet d’un engagement collectif de conservation (souvent désigné en pratique par l’expression « pacte Dutreil »).

Les parts ou actions de sociétés faisant l’objet d’un engagement collectif de conservation sont également susceptibles de bénéficier [...]

Les parts ou actions de sociétés faisant l’objet d’un engagement collectif de conservation sont exonérées d’ISF à hauteur de 75 % lorsque les conditions suivantes sont remplies :
- la société dont les titres font l’objet de l’engagement doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
- l’engagement doit être pris par le propriétaire, [...]

2041-DRID
“Bouclier fiscal” : Demande de plafonnement des impôts directs à hauteur de 50 % des revenus. Les conditions d’application de ce droit sont définies à l’article 1649-0 A du code général des impôts.

2041-DRBF
“Bouclier fiscal – auto-liquidation” – bien que la demande d’auto-liquidation ne concerne pas seulement que l’ISF, ce sont les contribuables assujettis à cet [...]

Les redevables qui effectuent des dons au profit de certains organismes peuvent imputer sur le montant de leur ISF 75 % du montant de leurs versements dans la limite de 50 000 € (limite commune avec la réduction d’impôt pour investissement dans les PME).
ORGANISMES BENEFICIAIRES
Ouvrent droit à la réduction d’impôt les dons effectués en numéraire [...]

Les personnes disposant d’un patrimoine supérieur à 790 000 € au 1er janvier 2009 sont redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et doivent souscrire une déclaration de leur patrimoine, accompagnée du paiement de l’impôt, au plus tard le 15 juin 2009.
Cette déclaration doit être rédigée sur un imprimé spécial. Pour les personnes [...]

Les revenus des contribuables ne doivent pas être amputés à concurrence de plus de 50 % de leur montant par les impositions directes qui les grèvent l’année même de leur réalisation ou l’année suivante (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux), et les autres impositions directes dont les contribuables sont par ailleurs redevables l’année suivant [...]

Souscrire, avec d’autres investisseurs, des parts d’une société holding qui réinvestira les fonds dans des PME européennes vous permettra également de réduire le montant de votre ISF. La sélection des entreprises et le suivi juridique et financier des dossiers seront, en général, délégués à une société de gestion.
La loi TEPA a introduit en effet une [...]

Réduire son ISF par la souscription de FIP ou de FCPI.
Les redevables qui investissent dans des PME ou qui souscrivent des parts de fonds d’investissement de proximité (FIP) mentionnés à l’article L 214-41-1 du Code monétaire et financier, de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) définis par l’article L 214-41 du même Code ou [...]

Les biens professionnels sont expressément exclus de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Il s’agit principalement de trois catégories de biens directement liés à certaines activités professionnelles:
-les biens dépendant d’une exploitation individuelle,
- certaines parts ou actions de sociétés
- et certains biens ruraux.
Profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
La notion de profession [...]

Le « bouclier fiscal » est un dispositif de plafonnement des impôts directs qui bénéficie aux particuliers.
Le principe est défini à l’article 1 du code général des impôts :
« Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus ». Le droit à restitution des impositions qui excède [...]