La loi de finances pour 2009  a instauré une réduction d’impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers dans le secteur de la location meublée non professionnelle. Cette réduction d’impôt, codifiée à l’article 199 sexvicies du CGI, a été modifiée par la deuxième loi de finances rectificative pour 2009. Cet avantage fiscal s’applique aux [...]

Une société de personnes propriétaire d’appartements meublés dans une résidence qui confie la gestion de l’activité para-hôtelière à un professionnel sans assumer aucun des risques liés à l’exploitation exerce une activité de location meublée.
 
Doit être regardée comme un loueur en meublé, et non comme un exploitant hôtelier supportant les risques de l’exploitation, une société à [...]

Un propriétaire d’appartements meublés dans une résidence para-hôtelière exerce une activité de loueur en meublé s’il confie la gestion de l’exploitation à un professionnel sans en supporter les risques.

CE 16 octobre 2009 n° 301235, 10e et 9e s.-s., Chwartz

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme [...]

Une réduction d’impôt est instituée au titre de certains investissements immobiliers réalisés, à compter du 1er janvier 2009, dans le secteur de la location meublée non professionnelle.
La LDF 2009 met en place une réduction d’impôt sur le revenu en faveur des contribuables qui réalisent des investissements immobiliers dans le secteur de la location meublée non professionnelle.
En [...]

Alors que les politiques d’incitation fiscale se sont développées de façon intense depuis les années 1950, la défiscalisation devient l’enjeu d’un débat national exacerbé où toutes les parties concernées semblent prises en étau entre des objectifs contraires qui peuvent devenir inconciliables.
Le contribuable subit une pression fiscale croissante et cherche à soulager son niveau d’imposition au travers [...]

Le régime de la location meublée serait aménagé à compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de 2009. Le statut de loueur professionnel serait réservé aux personnes qui réalisent plus de 23 000 € de recettes annuelles et retirent de cette activité plus de 50 % de leurs revenus professionnels. La possibilité de [...]

Nous vous proposons de répondre aux questions les plus fréquents concernant les LMNP.
> LMNP: quels sont les contribubles concernés ?
Ce sont les personnes qui donnent en location meublée :
• soit des locaux spécialement destinés à la location ;
• soit une ou plusieurs pièces de leur habitation personnelle ;
Entrent notamment dans cette catégorie les loueurs de [...]

La location en meublée est définie comme étant la location exercée à titre habituel d’un bien muni de son mobilier ou de son équipement nécessaire à une utilisation normale par le locataire.
 
Une distinction fondamentale est effectuée en matière fiscale entre le loueur professionnel et le loueur non professionnel ; les avantages fiscaux les plus importants [...]