La loi de finances pour 2009  a instauré une réduction d’impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers dans le secteur de la location meublée non professionnelle. Cette réduction d’impôt, codifiée à l’article 199 sexvicies du CGI, a été modifiée par la deuxième loi de finances rectificative pour 2009. Cet avantage fiscal s’applique aux [...]

Une société de personnes propriétaire d’appartements meublés dans une résidence qui confie la gestion de l’activité para-hôtelière à un professionnel sans assumer aucun des risques liés à l’exploitation exerce une activité de location meublée.
 
Doit être regardée comme un loueur en meublé, et non comme un exploitant hôtelier supportant les risques de l’exploitation, une société à [...]

Un propriétaire d’appartements meublés dans une résidence para-hôtelière exerce une activité de loueur en meublé s’il confie la gestion de l’exploitation à un professionnel sans en supporter les risques.

CE 16 octobre 2009 n° 301235, 10e et 9e s.-s., Chwartz

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme [...]

La loi de finances pour 2009 a réformé en profondeur le régime de la location meublée à compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de 2009). Les conditions d’accès au statut de loueur professionnel ont été durcies. Ce statut est désormais réservé aux contribuables qui, inscrits au registre du commerce en cette qualité, [...]

Le régime de la location meublée est aménagé à compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de 2009. Le statut de loueur professionnel est réservé aux personnes qui réalisent un montant de recettes annuelles excédant à la fois 23 000 € et les autres revenus professionnels du foyer fiscal. La possibilité de bénéficier [...]

Alors que les politiques d’incitation fiscale se sont développées de façon intense depuis les années 1950, la défiscalisation devient l’enjeu d’un débat national exacerbé où toutes les parties concernées semblent prises en étau entre des objectifs contraires qui peuvent devenir inconciliables.
Le contribuable subit une pression fiscale croissante et cherche à soulager son niveau d’imposition au travers [...]

Le régime de la location meublée serait aménagé à compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de 2009. Le statut de loueur professionnel serait réservé aux personnes qui réalisent plus de 23 000 € de recettes annuelles et retirent de cette activité plus de 50 % de leurs revenus professionnels. La possibilité de [...]

La location en meublée est définie comme étant la location exercée à titre habituel d’un bien muni de son mobilier ou de son équipement nécessaire à une utilisation normale par le locataire.
 
Une distinction fondamentale est effectuée en matière fiscale entre le loueur professionnel et le loueur non professionnel ; les avantages fiscaux les plus importants [...]