Le dispositif d’aides aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprises se compose d’une exonération temporaire de cotisations sociales, d’un accompagnement dans les différentes phases de la conception du projet et lors du démarrage de l’activité et, pour certains d’entre eux, d’un maintien provisoire de l’allocation de solidarité qu’ils percevaient avant la création ou reprise de l’entreprise.
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L’article 49 de la loi de finances rectificative pour 2007 aménage les articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts relatifs au régime des micro-entreprises applicable, sous certaines conditions, aux contribuables soumis à l’impôt sur le revenu respectivement dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et dans celle des bénéfices non [...]

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA). PETITES ENTREPRISES.
FRANCHISE EN BASE DE TVA. REGIME SIMPLIFIE D’IMPOSITION.
L’article 2 de la loi n° 2008-776 de modernisation de l’économie du 4 août 2008 prévoit le rehaussement des seuils de chiffre d’affaires permettant de bénéficier du régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) laquelle [...]