La déduction des pensions alimentaires
Pour être déductibles, les pensions alimentaires doivent répondre aux conditions fixées par le Code civil ou résulter d’une décison de justice. Elles doivent en outre pouvoir être justifiées.
> Personnes tenues à l’obligation alimentaire
-En vertu des dispositions des articles 205 et suivants et 367 du Code civil, il existe une obligation alimentaire réciproque :
a) entre ascendants [...]
PENSION ALIMENTAIRE
Pour être déductibles, les pensions alimentaires doivent répondre aux conditions fixées par le Code civil ou résulter d’une décison de justice. Elles doivent en outre pouvoir être justifiées.
> Personnes tenues à l’obligation alimentaire
-En vertu des dispositions des articles 205 et suivants et 367 du Code civil, il existe une obligation alimentaire réciproque :
a) entre ascendants [...]
La déduction des pensions alimentaires.
A QUELLES CONDITIONS UN PENSION ALIMENTAIRE EST DEDUCTIBLE ?
C’est le code civil qui fixe sur les principes sur lesquels s’aligne la loi fiscale.
Les articles 205 à 211 du Code civil prévoient une obligation alimentaire réciproque, en cas de besoin, entre ascendants et descendants ; il en est de même entre gendre et belle-fille et beaux-parents, [...]
