Selon le tribunal de Nice, la procédure de flagrance fiscale visant un contribuable est irrégulière dès lors qu’elle procède d’une visite domiciliaire concernant un tiers (TA Nice 3-2-2009 n° 08-6897).
La procédure de flagrance fiscale ne peut être regardée comme régulièrement mise en oeuvre dans le cadre d’une procédure de visite et de saisie que si [...]

Une ordonnance du13 novembre 2008 vient de modifier la procédure applicable aux perquisitions et saisies pour renforcer les garanties des entreprises faisant l’objet de telles visites, notamment dans le but de satisfaire aux exigences résultant de l’arrêt « Ravon », rendu par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH)à propos de la procédure applicable aux [...]

Après avoir déja été sanctionnée dans une décision antérieure, puis après avoir modifié sa législation, la France est à nouveau condamnée. La cour a examiné le grief de la société plaignante sur le terrain de l’article 6 § 1de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Rappelant qu’elle a déjà jugé que la procédure prévue [...]

UN NOUVEAU RECOURS EST CREE.
On rappelle que les PERQUISITIONS FISCALES ont été jugées ILLEGALES par la Cour Européennes des Droits de l’Homme. Par une décision en date du 21 février 2008, la Cour Européenne a jugé que les procédures de visites domiciliaires fiscales françaises (Perquisitions Fiscales) étaient illégales. L’article L.16B du Livre des Procédures Fiscales autorise le [...]