zfu

ZFU – La condition d’activité est précisée par le Conseil d’Etat

in IMPOT ET ENTREPRISE

Pour être considéré comme implanté en ZFU, le contribuable doit : – disposer en zone franche d’une implantation matérielle (commerce, cabinet, atelier) et de moyens d’exploitation lui permettant d’exercer une activité éligible et de réaliser des recettes professionnelles, quels que soient les relations ou liens de dépendance de cette unité économique avec un centre de [...]